Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé
Article 15
Versions de la disposition
15. L’élève ou le client transmet sa réclamation au ministre accompagnée des pièces justificatives.
Lorsque le montant du cautionnement est inférieur au montant total des réclamations, ce cautionnement est réparti au prorata de ces réclamations.
